Le permis de construire

Réforme du permis de construire – 30.01.2014
Une réforme du permis de construire est en préparation.
Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées.
Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent d’actualité.

Cerfa n°13406*03

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable
Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Cliquez sur la vignette Service-Public.fr pour plus d’explications.

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