“Infos Importantes” Lutte contre le démarchage abusif

Lors de tous démarchages à domicile, ne laissez pas entrer le ou les démarcheurs à votre domicile sans vérifier leurs cartes professionnelles. Pour les démarches de services ( eau, électricité, bilan énergétique, nappe phréatique…) n’hésitez pas à téléphoner à la mairie,  01 64 01 52 10, afin de vérifier que nous avons été prévenus du passage dans la commune. Dans tous les cas, dans le doute appelez la mairie.

Loi Consommation (source http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/lutte-contre-demarcharge-abusif)

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures qui luttent contre le démarchage abusif.


Dans la lutte contre le démarchage abusif, la…

Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique opérationnelle

En vigueurLa loi Consommation crée Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. L’inscription sur Bloctel est simple et gratuite : le consommateur qui ne souhaite pas être démarché peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut  plus être contacté. Dans les 48h après sa demande d’inscription, il reçoit par courriel un lien de confirmation. Une fois ce lien validé,  l’inscription devient effective dans un délai maximum de 30 jours et le consommateur est alors protégé (hors relations contractuelles en cours) pour une durée de 3 ans renouvelable.

Si le consommateur n’a pas d’accès à internet il peut s’inscrire par courrier à :
Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

Les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone, ont l’obligation de vérifier auprès de Bloctel si les personnes prospectées ne sont pas inscrites sur la liste sous peine de sanction.

En savoir plus sur Bloctel

 

Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage

En vigueurLa loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un  démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. . Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse

En vigueurLes sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc.) sont renforcées grâce à la loi Consommation. Les amendes peuvent aller de 9 000 à 375 000 euros, et représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise