Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Formulaire – Cerfa n°13702*02

Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire – Cerfa n°13703*03

Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Formulaire – Cerfa n°13404*03

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